Contrôle lors du changement de propriétaire

Contrôle lors du changement de propriétaire

Lors de l’achat ou de la vente d’un bien immobilier, il est tenu d’effectuer un contrôle si cela n’a pas été le cas depuis plus de cinq ans.

Ce contrôle permet d’établir le rapport de sécurité et le protocole de mesure du bien immobilier. Ces documents doivent être fournis au maximum un an après la signature de l’acte de vente chez le notaire. Dans certains cas, le contrôle peut aussi être effectué, sur demande, avant la vente du bien afin d’éviter d’éventuelles surprises imprévues. Nous vérifions votre installation, établissons les différents documents et nous occupons des échanges avec les différentes parties concernées en respectant les délais impartis.

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